Relevé d'informations auto : contenu, délai, erreurs

Le relevé d’informations est le document que l’assureur auto remet au souscripteur pour retracer le contrat : coefficient de bonus-malus, sinistres des cinq dernières périodes annuelles avec la part de responsabilité, conducteurs désignés. La clause type du Code des assurances impose sa délivrance à la résiliation et dans les quinze jours suivant une demande expresse.

Ce que mentionne un relevé d’informations

Le contenu ne dépend pas du bon vouloir de chaque compagnie. L’article 12 de la clause type annexée à l’article A121-1 du Code des assurances fixe la liste des mentions, et renvoie, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, à un modèle défini au niveau européen par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission. Le relevé d’informations s’organise donc autour de trois blocs, quelle que soit la mise en page choisie par l’assureur.

Le coefficient et les années passées à 0,50

Le premier bloc donne le coefficient de réduction-majoration, la période d’échéance à laquelle il s’applique, le nombre d’années passées au coefficient 0,50 et l’usage du véhicule. Ce compteur d’années au plancher mérite un coup d’œil attentif : selon l’article 4 de la clause, un conducteur resté au moins trois ans à 0,50 ne subit aucune majoration pour le premier sinistre qui suit. Mal renseignée, cette ligne efface l’acquis aux yeux du nouvel assureur.

Les sinistres des cinq dernières périodes annuelles

Le deuxième bloc recense les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles qui précèdent l’établissement du document. Chacun apparaît avec quatre informations :

• sa date de survenance ;
• sa nature, par exemple une collision, un vol ou un bris de glace ;
• la part de responsabilité retenue ;
• le conducteur responsable.

La part de responsabilité pèse directement sur le coefficient. Sans responsabilité engagée, aucune majoration ; une responsabilité partielle la réduit de moitié ; et l’article 7 de la clause écarte de toute majoration le vol, l’incendie, le bris de glace et les dommages causés en stationnement par un tiers non identifié.

Les conducteurs désignés au contrat

Le troisième bloc identifie chaque conducteur désigné : nom, prénom, date de naissance, numéro et date d’obtention du permis. Un conjoint ou un enfant majeur déclaré sur le contrat familial y figure donc nommément, ce qui documente son passé de conducteur assuré.

Une photographie arrêtée à une date

L’article 9 de la clause type retient comme période annuelle de référence les douze mois consécutifs qui précèdent de deux mois l’échéance du contrat. Conséquence concrète : un accident survenu dans ces deux derniers mois ne pèse sur le coefficient qu’à l’échéance suivante. Un relevé peut donc mentionner un sinistre récent que le coefficient affiché ne reflète pas encore, sans qu’il s’agisse d’une erreur.

Pourquoi l’historique d’assurance pèse autant

Pour une compagnie qui ne connaît pas encore le conducteur, l’historique d’assurance reste la base objective de la tarification. Le document sert à quatre usages distincts :

• changer de compagnie, puisque l’article 13 de la clause type engage le conducteur qui souhaite s’assurer ailleurs à remettre au nouvel assureur le relevé délivré par le précédent ;
• conserver son coefficient, que l’article 11 calcule pour un véhicule déjà assuré en tenant compte du relevé et des déclarations de l’assuré ;
• justifier des années d’assurance d’un conducteur, ce qui conditionne l’application éventuelle d’une surprime ;
• contrôler sa propre cotisation, en rapprochant le coefficient du relevé de celui qui figure sur l’avis d’échéance.

Service-public.fr résume l’enjeu en une phrase : ce relevé est indispensable pour changer d’assureur. Le calendrier de la bascule (préavis, faculté ouverte après un an, démarches confiées au nouvel assureur) relève d’un autre sujet, traité dans notre article sur les règles de résiliation.

Le contrôle de la cotisation reste l’usage le plus négligé. L’article 14 de la clause oblige l’assureur à faire figurer sur l’avis d’échéance la prime de référence, le coefficient et la prime nette. Un écart entre le coefficient de l’avis et celui du relevé signale une anomalie à éclaircir sans attendre.

Obtenir son relevé d’informations : moments et délai

Trois occasions donnent lieu à la délivrance du document, et une règle européenne encadre désormais sa forme.

À chaque échéance annuelle

Service-public.fr indique que l’assureur remet un relevé d’informations chaque année, à l’échéance du contrat. Ce document passe facilement inaperçu parmi les courriers de renouvellement : le ranger dès réception évite de le réclamer en urgence.

Sur demande expresse, sous quinze jours

Pour obtenir son relevé à un autre moment, une demande expresse du souscripteur suffit. L’article 12 de la clause type fixe le délai : quinze jours à compter de cette demande. Un écrit (courrier, e-mail ou message depuis l’espace client) fait courir ce délai à une date incontestable. Une demande efficace réunit quelques éléments :

• le nom du souscripteur et le numéro du contrat ;
• l’immatriculation du véhicule ;
• la référence à l’article 12 de la clause type ;
• le support souhaité, électronique ou papier.

À la résiliation, quel qu’en soit l’auteur

Le même article impose la délivrance du relevé lors de la résiliation du contrat par l’une des parties, que la rupture vienne de l’assuré ou de l’assureur. Dans ce second cas, la recherche d’un nouveau contrat suit une logique particulière, détaillée dans notre dossier pour se réassurer après une résiliation.

Un modèle européen depuis juillet 2025

Le règlement d’exécution (UE) 2024/1855, applicable à partir du 24 juillet 2025, fixe un modèle commun de relevé de sinistres en responsabilité civile automobile, avec des rubriques sur l’émetteur, le preneur d’assurance, les véhicules et contrats, les sinistres et les règles de bonus-malus. Son article premier prévoit une délivrance par voie électronique, et un exemplaire papier gratuit sur demande du preneur d’assurance. Un relevé d’information auto reçu en PDF fait donc foi.

Une erreur sur le relevé : la faire corriger avant de souscrire

Un relevé inexact se transmet tel quel au nouvel assureur, avec son effet sur le tarif. La relecture du relevé d’informations prend peu de temps et porte en priorité sur ces points :

• un sinistre attribué au mauvais conducteur désigné ;
• une part de responsabilité différente de celle retenue après le constat ;
• un vol, un incendie ou un bris de glace traité comme un sinistre majorant ;
• un nombre d’années à 0,50 inférieur à la réalité ;
• un conducteur désigné absent ou une date de permis erronée.

La correction suit un chemin balisé. D’abord une réclamation écrite auprès de l’interlocuteur habituel, pièces à l’appui : constat amiable, courrier fixant les responsabilités, ancien avis d’échéance. Si la réponse ne convient pas, la demande remonte au service réclamations, qui dispose selon service-public.fr de deux mois au plus après réception du courrier pour répondre. Le médiateur de l’assurance n’intervient qu’ensuite, une fois ce service saisi sans résultat satisfaisant.

La souscription d’un nouveau contrat n’a pas à attendre. La démarche saine consiste à transmettre le relevé tel quel, avec la copie de la réclamation en cours, plutôt que de déclarer de mémoire une situation différente : une déclaration qui s’écarte du document sans explication expose aux sanctions de la fausse déclaration.

Même parcours pour un relevé qui n’arrive pas : passé quinze jours, une relance écrite rappelant la date de la première demande, puis, si besoin, la réclamation et le médiateur.

Conducteur novice : un historique d’assurance encore court

Un jeune conducteur qui souscrit son premier contrat à son nom ne dispose d’aucun relevé personnel. La règle applicable figure à l’article A121-1-1 du Code des assurances : une surprime peut s’ajouter à la prime de référence pour les assurés titulaires du permis depuis moins de trois ans, et pour ceux qui ont le permis depuis plus longtemps mais ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription.

Cette surprime obéit à des bornes précises :

• elle ne peut dépasser 100 % de la prime de référence ;
• ce plafond descend à 50 % après un apprentissage anticipé de la conduite, la conduite accompagnée, comme le rappelle service-public.fr ;
• elle diminue de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité ;
• un nouvel assureur peut appliquer la même surprime que celle qu’aurait pu demander l’assureur précédent.

Le relevé entre en jeu par le dernier alinéa du même article : la justification des années d’assurance passe notamment par ce document. Pour un titulaire du permis depuis plus de trois ans, jamais assuré à son nom mais désigné sur le contrat d’un parent ou d’un conjoint, le relevé de ce contrat le mentionne avec son permis. Chaque compagnie apprécie ce passé à sa façon : la question se pose avant de signer.

Confusion fréquente à éviter : l’attestation de droits à conduire sécurisée, qui remplace l’ancien relevé d’information restreint. Selon service-public.fr, elle atteste l’existence, la catégorie et la validité du permis, et s’obtient par le service en ligne « Mes points permis ». Elle concerne le permis, pas le contrat, et ne remplace jamais le relevé de l’assureur précédent.

Pour un premier contrat, le niveau de couverture compte autant que la surprime : la comparaison entre la formule au tiers et les formules étendues aide à calibrer une cotisation de départ supportable.

Assuré à l’étranger ou de retour en France

Le dernier alinéa de l’article A121-1-1 vise ce cas en toutes lettres : les années d’assurance se justifient par le relevé d’informations ou par tout autre document équivalent, par exemple lorsque l’assurance a été souscrite hors de France. Un conducteur qui rentre en France a intérêt à réclamer ce document à son assureur étranger avant de quitter le pays, tant que le contrat est actif.

Dans l’Union européenne, le modèle commun du règlement 2024/1855 simplifie la lecture d’un État membre à l’autre. Hors Union, le document de l’assureur étranger peut servir de pièce équivalente, sa prise en compte relevant de l’appréciation de l’assureur français ; une traduction précisant dates de couverture et sinistres facilite l’examen.

Reste la question des interruptions. Selon l’article 9 de la clause type, le coefficient appliqué à l’échéance précédente reste acquis, mais aucune réduction nouvelle ne s’applique si l’interruption dépasse trois mois. Service-public.fr ajoute qu’après une interruption très longue, l’assureur peut traiter l’assuré comme un nouveau conducteur.

Classer ses relevés : une routine de quelques minutes par an

Un relevé s’oublie vite dans un tiroir, rarement dans ses effets sur le tarif. Une routine simple suffit à garder un historique d’assurance exploitable :

• enregistrer chaque relevé annuel dans un même dossier ;
• comparer son coefficient avec celui de l’avis d’échéance ;
• conserver les relevés des contrats clos, véhicule revendu compris ;
• garder la trace écrite de toute contestation.

Un relevé d’information à jour sert aussi de base pour mettre des offres en concurrence. Le coefficient n’explique qu’une partie de l’écart entre deux cotisations : usage, stationnement et franchise jouent aussi, comme le montre notre analyse de ce qui fait varier une prime moto, transposable en bonne partie à la voiture. À tarif voisin, la lecture des franchises, plafonds et coefficients de vétusté évite de comparer des contrats qui ne couvrent pas la même chose.

Prochaine étape : demander par écrit un relevé à jour, puis vérifier ligne par ligne coefficient, sinistres et conducteurs désignés avant la prochaine échéance.